Conditions générales des services d’abonnement

CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (les Conditions générales) s’appliquent à toute utilisation des services d’abonnement permettant aux Utilisateurs d’accéder aux applications Sensoneo, dans lesquelles ils peuvent surveiller les données collectées à partir des conteneurs (c’est-à-dire la quantité de déchets dans le conteneur), planifier des itinéraires de collecte optimaux et accéder à un système de navigation semi-automatisé, et qui comprennent également des prévisions, des exportations, des visualisations, des graphiques, une gestion complète des conteneurs ainsi que les retours des citoyens (les Services), fournis en dernier ressort conformément aux conditions établies par SENSONEO j. s. a., dont le siège social est situé Kollárova 27, 841 06 Bratislava, numéro d’identification 50 746 057, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Bratislava I, section Sja, dossier n° 6/B (le Fournisseur).

SECTION – « UTILISATION DES SERVICES »

1. Applicabilité et interprétation

1.1 Dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans la section « DÉFINITIONS ».

1.2 Les présentes Conditions générales sont divisées en [quatre] sections applicables aux Utilisateurs, comme suit :

(a) Les sections « UTILISATION DES SERVICES » et « DÉFINITIONS » s’appliquent à tout Utilisateur qui utilise les applications Sensoneo ou les Services ;

(b) La section « CONDITIONS DU FOURNISSEUR » s’applique uniquement aux Utilisateurs qui achètent l’abonnement Utilisateur directement auprès du Fournisseur ;

(c) La section « CONDITIONS DES REVENDEURS » s’applique uniquement aux Utilisateurs qui achètent l’abonnement Utilisateur auprès d’un Revendeur.

1.3 Sous réserve de l’article 1.2, les Conditions générales publiées en ligne à l’adresse http://www.sensoneo.com font, par référence, partie intégrante et indissociable de tout Contrat. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’ensemble des dispositions des présentes Conditions générales qui lui sont applicables selon les termes ci-dessus, il n’est pas autorisé à accéder aux applications Sensoneo ni à utiliser les Services.

1.4 Certaines fonctionnalités des applications Sensoneo et/ou des Services peuvent être soumises à des lignes directrices, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées dans les applications Sensoneo en lien avec ces fonctionnalités. L’ensemble de ces conditions, lignes directrices et règles supplémentaires est incorporé par référence aux présentes Conditions générales.

1.5 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute mise à jour ou tout complément des applications Sensoneo et/ou des Services, sauf s’ils sont assortis de conditions distinctes, auquel cas ces dernières s’appliquent.

1.6 Les présentes Conditions générales constituent, par référence, une partie intégrante et indissociable de chaque Contrat conclu entre l’Utilisateur et le Fournisseur ou le Revendeur (selon le cas). En cas de divergence entre les dispositions des présentes Conditions générales et celles du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront.

1.7 Si un logiciel open source est inclus dans les applications Sensoneo, les conditions de la licence open source peuvent prévaloir sur certaines dispositions des présentes Conditions générales.

2. Abonnements Utilisateur

2.1 Le Fournisseur accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif et non transférable d’utiliser, ou d’autoriser ses Utilisateurs autorisés à accéder aux applications Sensoneo et à utiliser les Services ainsi que la Documentation pendant la Durée de l’abonnement, exclusivement aux fins de la fourniture des Services.

2.2 En ce qui concerne les Utilisateurs autorisés, l’Utilisateur s’engage à ce que chaque Utilisateur autorisé auquel il accorde l’accès aux applications Sensoneo conserve le mot de passe de l’Utilisateur confidentiel et ne permette pas à des tiers d’accéder aux applications Sensoneo de l’Utilisateur sans le consentement préalable de ce dernier.

3.               Obligations de l’Utilisateur

3.1 L’Utilisateur ne doit pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre des virus, ni aucun contenu, dans le cadre de l’utilisation des applications Sensoneo et/ou des Services, qui :

(a) est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, harcelant ou racialement ou ethniquement offensant ;

(b) facilite des activités illégales ;

(c) représente des images à caractère sexuellement explicite ;

(d) promeut une violence illégale ;

(e) est discriminatoire en raison de la race, du genre, de la couleur, des convictions religieuses, de l’orientation sexuelle ou d’un handicap ;

(f) est, d’une autre manière, illégal ou cause un dommage ou un préjudice à toute personne ou à tout bien ;

et le Fournisseur se réserve le droit, sans engager sa responsabilité ni porter atteinte à ses autres droits à l’égard de l’Utilisateur, de désactiver l’accès de l’Utilisateur à tout contenu qui enfreint les dispositions du présent article.

3.2 L’Utilisateur ne doit pas :

(a) sauf dans la mesure permise par toute loi applicable à laquelle il ne peut être dérogé par accord entre le Fournisseur et l’Utilisateur :

(i) et sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions générales, tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir de, encadrer, reproduire en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer, en tout ou en partie, les applications Sensoneo, le Logiciel et/ou la Documentation (selon le cas), sous quelque forme ou support que ce soit et par quelque moyen que ce soit ;

(ii) tenter de procéder à une compilation inverse, de désassembler, de procéder à l’ingénierie inverse ou de réduire d’une quelconque autre manière, sous une forme perceptible par l’être humain, tout ou partie des applications Sensoneo ;

(b) accéder à tout ou partie des applications Sensoneo, des Services et/ou de la Documentation afin de développer un produit ou un service entrant en concurrence avec les applications Sensoneo, les Services et/ou la Documentation ;

(c) utiliser les applications Sensoneo, les Services et/ou la Documentation pour fournir des services à des tiers ;

(d) sous réserve de l’article 12, concéder sous licence, vendre, louer, donner en location, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou rendre autrement disponibles les applications Sensoneo, les Services et/ou la Documentation à tout tiers, à l’exception des Utilisateurs autorisés, ou

(e) tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, un accès aux applications Sensoneo, aux Services et/ou à la Documentation autrement que dans les conditions prévues au présent article 2 ;

(f) soumettre, stocker ou transmettre des Données à caractère personnel dans les applications Sensoneo, à l’exception du prénom, du nom, de l’identifiant de connexion et du mot de passe des Utilisateurs autorisés.

3.3 L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables afin d’empêcher tout accès non autorisé aux applications Sensoneo ou toute utilisation non autorisée des Services et/ou de la Documentation et, en cas d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisée, à en informer sans délai le Fournisseur.

3.4 Les droits accordés au titre du présent article 3 sont concédés exclusivement à l’Utilisateur et ne sont pas réputés être accordés à une quelconque filiale ou société mère de l’Utilisateur.

3.5 L’Utilisateur doit :

(a) fournir au Fournisseur :

(i) toute la coopération nécessaire en lien avec les présentes Conditions générales ;

(ii) tout accès nécessaire aux informations pouvant être requises par le Fournisseur ;

afin de permettre la fourniture des Services ;

(b) se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités au titre des présentes Conditions générales ;

(c)         exécuter toutes les autres obligations de l’Utilisateur prévues par les présentes Conditions générales de manière diligente et efficace. En cas de retard dans la fourniture par l’Utilisateur de l’assistance convenue au titre des présentes Conditions générales, le Fournisseur ou le Revendeur (selon le cas) peut ajuster, de manière raisonnable, tout calendrier ou planning de livraison convenu ;

(d)         veiller à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les applications Sensoneo, les Services et/ou la Documentation conformément aux présentes Conditions générales et être responsable de toute violation des présentes Conditions générales par un Utilisateur autorisé ;

(e)         obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations et permissions nécessaires permettant au Fournisseur, à ses sous-traitants et à ses agents d’exécuter leurs obligations au titre des présentes Conditions générales, y compris, sans limitation, la fourniture des Services ;

(f)          Assurer que son réseau et ses systèmes sont conformes aux spécifications pertinentes fournies par le Fournisseur de temps à autre ;

(g)        être seul responsable de l’acquisition et de la maintenance de ses connexions réseau et de ses liaisons de télécommunications entre ses systèmes et les centres de données du Fournisseur, ainsi que de tous les problèmes, conditions, retards, défauts de livraison et de toute autre perte ou dommage résultant de ou liés aux connexions réseau ou aux liaisons de télécommunications de l’Utilisateur, ou causés par Internet.

4.               Services

4.1            Les Services ainsi que l’accès aux Applications Sensoneo et à la Documentation seront disponibles uniquement pendant la Durée de l’Abonnement.

4.2            Sauf stipulation contraire dans le Contrat, le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables afin que les Services soient disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf pour:

(a)         la maintenance planifiée effectuée pendant la fenêtre de maintenance de 22 h 00 à 2 h 00 (heure CET) ; et

(b)         la maintenance non planifiée effectuée en dehors des Heures Ouvrables Normales, à condition que le Fournisseur ait déployé des efforts raisonnables pour donner à l’Utilisateur un préavis d’au moins six (6) Heures Ouvrables Normales.

4.3            Sauf stipulation contraire dans le Contrat, le Prestataire fournira à l’Utilisateur, directement ou par l’intermédiaire du Fournisseur (selon le cas), dans le cadre des Services et sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur, des Services d’Assistance pendant les Heures Ouvrables Normales.

5.               Droits de propriété intellectuelle

5.1            L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Applications Sensoneo, aux Services et à la Documentation sont la propriété de SENSONEO j.s.a., ayant son siège social au Kollárova 27, 841 06 Bratislava, numéro d’identification 50 746 057, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal de district de Bratislava I, section Sja, dossier n° 6/B, ou de ses concédants de licence.
L’utilisation des Applications Sensoneo et/ou des Services par l’Utilisateur ne constitue pas un transfert de quelque droit, titre ou intérêt que ce soit sur ou relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle.
Le Fournisseur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions générales.

6.              Données à caractère personnel

6.1  Le Fournisseur ne traitera aucune Donnée à Caractère Personnel dans le cadre des Services. Le traitement des autres données est régi par notre Politique de confidentialité publiée dans les Applications Sensoneo, dont les termes sont incorporés aux présentes. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité afin de comprendre nos pratiques.

7.               Fournisseurs tiers

L’Utilisateur reconnaît que les Applications Sensoneo et/ou les Services peuvent lui permettre ou l’aider à accéder au contenu de sites internet tiers, à correspondre avec des tiers et à acheter des produits et services auprès de ceux-ci via des sites internet de tiers, et qu’il le fait exclusivement à ses propres risques.
Ni le Prestataire ni le Fournisseur ne donnent aucune déclaration ni engagement et n’assument aucune responsabilité ou obligation, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne le contenu ou l’utilisation de tels sites internet tiers, ou toute correspondance avec ceux-ci, ni les transactions effectuées ou les contrats conclus par l’Utilisateur avec de tels tiers.
Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site internet tiers sont conclus entre l’Utilisateur et le tiers concerné, et non avec le Fournisseur.
Le Fournisseur recommande à l’Utilisateur de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du site internet du tiers concerné avant d’utiliser ce site.
Le Fournisseur n’approuve ni ne cautionne aucun site internet tiers, ni le contenu de tout site internet tiers mis à disposition via les Applications Sensoneo et/ou les Services.

8.               Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser le Fournisseur de tout dommage et de tous frais (y compris les frais raisonnables de représentation juridique) résultant de ou liés à l’utilisation par l’Utilisateur des Applications Sensoneo, des Services et/ou de la Documentation, (i) en violation des présentes Conditions générales ou (ii) en violation des lois et réglementations applicables.

9.               Modification

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre par le Fournisseur. En cas de modifications substantielles, le Fournisseur en informera l’Utilisateur par e-mail (à la dernière adresse e-mail fournie par chaque Utilisateur, le cas échéant) et/ou en publiant de manière visible un avis de modification sur [www.sensoneo.com].
La modification, la révision ou la nouvelle rédaction des présentes Conditions générales prendra effet [30] jours après l’envoi par le Fournisseur d’une notification par e-mail à l’Utilisateur (le cas échéant) ou après la publication de l’avis de modification sur [www.sensoneo.com].
Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure de délivrer la notification par e-mail telle que décrite au présent article à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur, par exemple parce que cette adresse n’est pas valide, l’envoi par le Fournisseur de l’e-mail contenant ladite notification constituera néanmoins une notification valable de la modification des présentes Conditions générales.
La poursuite de l’utilisation par l’Utilisateur des Applications Sensoneo et des Services après une telle notification vaudra reconnaissance par l’Utilisateur desdites modifications, révisions et/ou amendements, ainsi qu’acceptation d’être lié par la nouvelle version des Conditions générales.
Les modifications seront immédiatement applicables aux nouveaux Utilisateurs des Applications Sensoneo et des Services.

10.            Divisibilité

10.1          Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes Conditions générales est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou une autorité administrative compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

10.2          Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale devenait valide, applicable ou légale du fait de la suppression d’une partie de celle-ci, ladite disposition s’appliquera avec toute modification nécessaire afin de donner effet à l’intention commerciale des parties.

11.            Cession

L’Utilisateur ne peut, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, céder, transférer, grever, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions générales.

12.            Droit applicable

Les présentes Conditions générales, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément au droit de la République slovaque.

13.            Compétence juridictionnelle

Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de la République slovaque auront compétence exclusive pour connaître de tout litige ou de toute réclamation découlant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

SECTION – « CONDITIONS DU REVENDEUR »

14.            Aucun contrat avec le Fournisseur

14.1          Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait, à elle seule, présumer que le Contrat est conclu directement entre le Fournisseur et l’Utilisateur.
Si le Contrat est conclu avec une Partie contractante autre que le Fournisseur, ce dernier sera considéré comme un sous-traitant du Prestataire et n’assumera aucune responsabilité contractuelle et/ou obligation, quelle qu’elle soit, à l’égard de l’Utilisateur.

14.2          Le Fournisseur et le Revendeur peuvent convenir que, dans certaines circonstances, le Contrat conclu avec le Revendeur puisse être cédé par le Revendeur au Fournisseur, et l’Utilisateur donne par les présentes son consentement à une telle cession et s’engage à fournir toute coopération raisonnablement requise afin de permettre le traitement effectif de ladite cession avec un impact aussi limité que possible sur les Services.

15.            Responsabilité

En cas de responsabilité non contractuelle du Fournisseur envers l’Utilisateur pouvant naître en vertu du droit applicable et ne pouvant être exclue par un accord entre le Fournisseur et l’Utilisateur, il est réputé que, dans la mesure maximale permise, les dispositions de la clause 18 « Limitation de responsabilité » s’appliqueront à toute responsabilité non contractuelle de ce type, et l’Utilisateur accepte et convient de l’application de ladite clause 18 « Limitation de responsabilité ».

16.            Relation avec le Contrat

L’Utilisateur reconnaît et accepte par les présentes que les sections « UTILISATION DES SERVICES » et « Définitions » constituent, par référence, une partie indissociable de chaque Contrat conclu avec le Revendeur, et que les droits découlant de la Section – « UTILISATION DES SERVICES » au profit du Fournisseur sont accordés exclusivement au bénéfice du Fournisseur, lequel sera en droit d’exercer chacun de ces droits.

SECTION – CONDITIONS DU FOURNISSEUR

17.            Obligations du Fournisseur

17.1          Le Fournisseur s’engage à ce que les Services soient exécutés de manière substantiellement conforme à la Documentation et avec une compétence et un soin raisonnables.

17.2          L’engagement prévu à la clause 18.1 ne s’applique pas dans la mesure où toute non-conformité est causée par une utilisation des Applications Sensoneo et/ou des Services contraire aux instructions du Fournisseur, ou par une modification ou altération des Applications Sensoneo et/ou des Services par toute partie autre que le Fournisseur ou les prestataires ou agents dûment autorisés du Fournisseur.
Si les Applications Sensoneo et/ou les Services ne sont pas conformes à l’engagement susmentionné, le Fournisseur de Services s’engage, à ses frais, à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour corriger rapidement toute non-conformité ou fournir à l’Utilisateur un moyen alternatif permettant d’atteindre la performance souhaitée.
Cette correction ou substitution constitue le recours unique et exclusif de l’Utilisateur pour toute violation de l’engagement énoncé à la clause 18.1.
Nonobstant ce qui précède, ni le Fournisseur de Services ni le Prestataire :

(a)         ne garantissent que l’utilisation par l’Utilisateur des Applications Sensoneo et/ou des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs ; ni que les Services, la Documentation et/ou les informations obtenues par l’Utilisateur via les Applications Sensoneo répondront aux exigences de l’Utilisateur ; et

(b)         n’est responsable d’aucun retard, défaut de livraison, ni de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et infrastructures de communication, y compris Internet, et l’Utilisateur reconnaît que les Applications Sensoneo, les Services et la Documentation peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de telles infrastructures de communication.

17.3         Les présentes Conditions générales n’empêchent pas le Fournisseur de conclure des accords similaires avec des tiers, ni de développer, utiliser, vendre ou concéder sous licence, de manière indépendante, une documentation, des produits et/ou des services similaires à ceux fournis en vertu des présentes Conditions générales.

17.4          Le Fournisseur garantit qu’il détient et maintiendra toutes les licences, autorisations et permissions nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales.

18.            Limitation de responsabilité

18.1         La présente clause 18 définit l’intégralité de la responsabilité financière du Fournisseur envers l’Utilisateur (y compris toute responsabilité résultant des actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) :

(a)        résultant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci ;

(b)        au titre de toute utilisation faite par l’Utilisateur des Applications Sensoneo, des Services et de la Documentation, ou de toute partie de ceux-ci ; et

(c)         au titre de toute déclaration, affirmation ou acte ou omission délictuel(le) (y compris la négligence) résultant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci.

18.2         Sauf disposition expresse et spécifique contraire prévue dans les présentes Conditions générales :

(a)        l’Utilisateur assume l’entière responsabilité des résultats obtenus de l’utilisation des Applications Sensoneo, des Services et de la Documentation, ainsi que des conclusions tirées de cette utilisation. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour tout dommage causé par des erreurs ou omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis au Fournisseur par l’Utilisateur dans le cadre des Services, ni pour toute action entreprise par le Fournisseur sur instruction de l’Utilisateur ;

(b)         toutes les garanties, déclarations, conditions et tous autres termes de quelque nature que ce soit, implicites en vertu de la loi, sont, dans toute la mesure permise par le droit applicable, exclus des présentes Conditions générales ; et

(c)         les Applications Sensoneo, les Services et la Documentation sont fournis à l’Utilisateur « en l’état ».

18.3          Sous réserve de la clause 20.2:

(a)         le Fournisseur ne saurait être tenu responsable, que ce soit sur le fondement de la responsabilité délictuelle (y compris en cas de négligence ou de manquement à une obligation légale), contractuelle, de fausse déclaration, de restitution ou autre, de toute perte de bénéfices, perte d’activité, atteinte à la clientèle et/ou pertes similaires, ni de toute perte ou corruption de données ou d’informations, ni de toute perte économique pure, ni de tout dommage, coût, charge ou dépense spécial, indirect ou consécutif, quelle qu’en soit l’origine, au titre des présentes Conditions générales ; et

(b)        la responsabilité totale et cumulée du Fournisseur, qu’elle soit contractuelle, non contractuelle (y compris en cas de négligence ou de manquement à une obligation légale), liée à une fausse déclaration, à la restitution ou autre, résultant de ou en lien avec l’exécution ou l’exécution envisagée du présent accord, sera limitée au montant total des frais d’abonnement payés pour les Abonnements de l’Utilisateur au cours des [[12] mois / [1] an] précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est née et, en cas de responsabilité non contractuelle, au montant de [1 000 EUR].

18.4          En aucun cas le Fournisseur, ses employés, agents et sous-traitants ne pourront être tenus responsables envers l’Utilisateur dans la mesure où la violation alléguée est fondée sur :

(a)         une modification des Applications Sensoneo, des Services ou de la Documentation par toute personne autre que le Fournisseur ; ou

(b)         l’utilisation par l’Utilisateur des Applications Sensoneo, des Services ou de la Documentation d’une manière contraire aux instructions fournies par le Fournisseur ; ou

(c)         l’utilisation par l’Utilisateur des Applications Sensoneo, des Services ou de la Documentation après notification par le Fournisseur ou toute autorité compétente de la violation alléguée ou avérée.

19.            Durée et résiliation

19.1          La Souscription de l’Utilisateur commencera à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivra, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent article 21, à moins que :

(a)         l’une ou l’autre des parties notifie à l’autre partie la résiliation, par écrit, moyennant un préavis de [60 jours] ;

(b)        ou est autrement résiliée conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

19.2          Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, le Fournisseur est en droit de résilier la Souscription de l’Utilisateur avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’Utilisateur, si :

(a)         l’Utilisateur ne règle pas toute somme due au titre des présentes Conditions Générales à la date d’exigibilité et demeure en défaut pendant une période d’au moins [30] jours après avoir été mis en demeure par écrit d’effectuer ce paiement ;

(b)         l’Utilisateur commet un manquement substantiel à toute autre disposition des présentes Conditions Générales, lequel manquement est irréparable ou (s’il est réparable) ne remédie pas à ce manquement dans un délai de [10] jours après avoir été notifié par écrit de le faire ;

(c)         l’Utilisateur enfreint de manière répétée l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, d’une manière qui justifie raisonnablement l’opinion selon laquelle son comportement est incompatible avec l’intention ou la capacité de donner effet auxdites Conditions Générales ;

(d)         l’Utilisateur suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou reconnaît son incapacité à payer ses dettes, ou est réputé incapable de payer ses dettes conformément à la législation applicable ;

(e)         l’Utilisateur entame des négociations avec l’ensemble ou une catégorie de ses créanciers en vue du rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes, ou formule une proposition de compromis ou d’arrangement avec ses créanciers, ou conclut un tel compromis ou arrangement, autrement que dans le seul but d’une opération de fusion solvable avec une ou plusieurs autres sociétés ou d’une restructuration solvable de l’Utilisateur ;

(f)          une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une décision est rendue, en vue de ou en lien avec la liquidation de l’Utilisateur, autrement que dans le seul but d’une opération de fusion solvable de l’Utilisateur avec une ou plusieurs autres sociétés ou d’une restructuration solvable de l’Utilisateur ;

(g)         une demande est présentée au tribunal, ou une ordonnance est rendue, en vue de la désignation d’un administrateur, ou si un avis d’intention de désigner un administrateur est donné, ou si un administrateur est effectivement désigné, à l’égard de l’Utilisateur ;

(h)         tout événement survient, ou toute procédure est engagée, à l’égard de l’Utilisateur dans toute juridiction à laquelle il est soumis, ayant un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque des événements mentionnés aux articles 21.2(d) à 21.2(g) inclus.

19.3          À la résiliation de la Souscription de l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit :

(a)         le droit d’utiliser les Applications et/ou Services Sensoneo prendra fin immédiatement ;

(b)         tout droit, recours, obligation ou responsabilité de l’Utilisateur envers le Fournisseur ayant pris naissance jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts au titre de tout manquement aux présentes Conditions Générales existant à la date de résiliation ou antérieurement, ne sera ni affecté ni préjudicié.

20.            Force majeure

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en vertu desdites Conditions Générales, ou dans la poursuite de ses activités, en raison d’actes, d’événements, d’omissions ou d’accidents échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, lock-outs ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent le personnel du Fournisseur ou celui de toute autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, les cas de force majeure, la guerre, les émeutes, les troubles civils, les actes de malveillance, le respect de toute loi ou de tout ordre, règle, règlement ou directive d’une autorité gouvernementale, les accidents, les pannes d’installations ou de machines, les incendies, les inondations, les tempêtes ou le manquement de fournisseurs ou de sous-traitants, sous réserve que l’Utilisateur soit informé d’un tel événement et de sa durée prévisible.

21.            Renonciation

Aucun manquement ou retard du Fournisseur dans l’exercice de tout droit ou recours prévu par les présentes Conditions Générales ou par la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours, ni empêcher ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

22.            Sous-traitance

22.1  Le Fournisseur peut, à tout moment, céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales.

SECTION – « DÉFINITIONS »

Les définitions et règles d’interprétation figurant dans le présent article s’appliquent au présent accord.

Utilisateurs Autorisés : les employés et les prestataires indépendants de l’Utilisateur qui sont autorisés par l’Utilisateur à utiliser les Applications Sensoneo, les Services et la Documentation.

Contrat : tout contrat commercial conclu sous forme orale, écrite ou électronique, en vertu duquel l’Utilisateur acquiert une Souscription Utilisateur soit auprès du Fournisseur, soit auprès du Revendeur.

Jour Ouvré : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Slovaquie, pendant lequel les banques à Bratislava sont ouvertes au public.

Documentation : le document mis à la disposition de l’Utilisateur par le Fournisseur en ligne via [www.sensoneo.com] ou toute autre adresse internet notifiée par le Fournisseur à l’Utilisateur de temps à autre, décrivant les Services ainsi que les instructions d’utilisation des Applications Sensoneo.

Date d’Entrée en Vigueur : la date à laquelle l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales.

Droits de Propriété Intellectuelle : l’ensemble ou l’un quelconque des droits suivants, ainsi que tous les droits statutaires et/ou de common law, dans le monde entier, s’y rapportant, en découlant ou y étant associés : (i) tous les brevets, demandes de brevets, divulgations de brevets et autres droits de brevet ; (ii) tous les droits relatifs aux secrets d’affaires, aux informations propriétaires et/ou confidentielles, au savoir-faire et à la technologie, y compris tous les droits sur les inventions (brevetables ou non) conférant un avantage par rapport aux concurrents qui ne connaissent pas ou n’utilisent pas ces inventions ; (iii) tous les droits d’auteur, enregistrements et demandes d’enregistrement de droits d’auteur, les droits « moraux » (dans la mesure où ils sont cessibles en vertu de la législation applicable), les droits des auteurs et les droits sur les topographies de semi-conducteurs (mask works) ; (iv) toutes les marques, marques de service, présentations commerciales (trade dress), logos, noms commerciaux et dénominations sociales, ainsi que tous leurs enregistrements et demandes d’enregistrement ; (v) tous les droits sui generis sur les bases de données et autres droits relatifs aux bases de données et aux collections de données ; (vi) tous les droits relatifs aux noms de domaine, adresses et sites internet, ainsi que toutes les demandes et enregistrements de noms de domaine ; et (vii) tous autres droits de propriété relatifs à la technologie, y compris tous droits similaires, correspondants ou équivalents à l’un quelconque de ce qui précède, dans toute partie du monde.

Aux fins des présentes Conditions Générales, la référence aux Droits de Propriété Intellectuelle désigne l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle créés, relatifs à ou résultant des Applications Sensoneo, de la Documentation et de la fourniture des Services au titre des présentes Conditions Générales.

Heures Ouvrables Normales : de [8 h 00 à 18 h 00] (heure locale CET), chaque Jour Ouvré.

Services : tels que définis dans le Préambule.

Durée de la Souscription : désigne la période pendant laquelle le Fournisseur fournit les Services à l’Utilisateur.

Services d’Assistance : l’assistance technique fournie par le Fournisseur par téléphone, par e-mail, via le web et par télécopie, ainsi que les mises à disposition de versions de produits, mises à niveau, modifications, améliorations et notifications de révision, selon les besoins.

Données à Caractère Personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la “personne concernée”) ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Revendeur : toute partie qui fournit les Services en son propre nom et pour son propre compte, que ces services soient fournis individuellement ou dans le cadre d’autres services proposés par le Revendeur ou par tout tiers.

Utilisateur : toute partie qui acquiert une Souscription Utilisateur soit auprès du Fournisseur, soit auprès d’un Revendeur.

Virus : toute chose ou tout dispositif (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de : empêcher, altérer ou affecter négativement le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou réseau, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications, ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, altérer ou affecter négativement l’accès à ou le fonctionnement de tout programme ou de toutes données, y compris la fiabilité de tout programme ou de toutes données (que ce soit par réorganisation, modification ou suppression totale ou partielle du programme ou des données, ou autrement) ; ou affecter négativement l’expérience de l’Utilisateur, y compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.

Applications Sensoneo : les applications logicielles en ligne fournies par le Fournisseur dans le cadre des Services.